Quelle serait la légitimité d’une telle asssemblée?

  • Sa légitimité serait liée à sa mission, qui s’appuie entre autres sur deux articles de la Constitution, et au fait qu’elle serait (idéalement et dans une première phase) adossée à une institution représentative fédérale.
  • Elle tiendrait en outre au fait que cette assemblée tiendrait compte des suggestions de la Déclaration de Rio, des recommandations du Bureau fédéral du plan et à satisfaire aux exigences du Parlement et du Conseil européens.
  • Sa composition, nettement plus diversifiée sociologiquement que celle des assemblées élues – et en cela mieux représentative de la diversité de la population –, devrait aussi contribuer à asseoir sa légitimité.

« Deux études du Crisp montrent que les parlementaires belges constituent un groupe assez élitaire. Outre leur tendance à provenir du sérail politique, cela se traduit, entre autres, par leur niveau de formation (neuf sur dix ont une formation de l’enseignement supérieur). »[1] En RFA, 22% des membres du Bundestag sont des juristes. Quant au parlement français, la portrait-type est le suivant : « Un homme de plus de cinquante ans, fortement diplômé, souvent salarié du public et/ou issu d’un milieu professionnel favorisé et titulaire d’un mandat exécutif local »[2].

« Si la société a basculé, depuis un demi-siècle, c’est (…) [grâce aux] sciences dures. La médecine et la biologie (…), les nouvelles technologies (…). Or, tous ceux qui ont la parole dans le monde contemporain ont exclusivement une formation en sciences humaines, sciences politiques, sociologie… Nous sommes gouvernés par des gens qui ne connaissent rien aux causes de la transformation de la société. »[3]

  • La présence de « citoyens grand public » serait une condition nécessaire, mais pas suffisante.

Cette forme de démocratie délibérative va beaucoup plus loin que les sondages, qui ne représentent « qu’une agrégation statistique d’impressions vagues formées la plupart du temps sans connaître réellement les argumentaires contradictoires en compétition »[4]. « Laissez [une assemblée de citoyens tirés au sort] débattre intensivement et vous serez étonnés de la qualité des avis et des prises de position qui sortiront de ces échanges, loin des sondages d’opinion où Monsieur/Madame Toulemonde est sommé(e) d’émettre un avis sur un sujet qu’il ou elle ne connaît pas, « avis » qui sera cependant pris très au sérieux par les décideurs. »[5]

« Un (…) [autre] argument en faveur des mini-publics tirés au sort (…) repose sur leur impartialité. Les élus, les experts et les intérêts organisés sont fortement enclins à défendre des intérêts particuliers. À l’inverse, la sélection aléatoire tend à recruter des personnes non partisanes, sans intérêts de carrière à défendre et que des règles délibératives procédurales poussent à formuler un jugement tendu vers l’intérêt général. »[6]

« Le postulat (…) qu’une délibération de citoyens « ordinaires » menée dans de bonnes conditions peut mener à des résultats raisonnables tend à être largement corroboré par les enquêtes empiriques de sciences sociales menées par des observateurs extérieurs aux dispositifs analysés. C’est dans cette mesure que l’opinion des mini-publics tend à être plus « raisonnable » que celle des masses, qu’elle peut influencer en retour si elle trouve un écho dans les médias.

Dans un contexte où l’insatisfaction par rapport au système politique est largement partagée, cela peut contrebalancer la politique-spectacle et l’autonomisation de la classe politique, et contribuer à rendre celle-ci plus responsable devant les citoyens. L’objectif est de promouvoir une meilleure communication entre décideurs et citoyens, ainsi qu’une délibération de qualité impliquant ces derniers (…).

« Il serait en tout état de cause naïf de penser que la politique au XXIe siècle ne fera que prolonger avec des modifications à la marge celle du siècle précédent. Devant l’ampleur de la crise du capitalisme financier et l’impasse croissante dans laquelle nous mène le modèle productiviste suivi jusque-là, devant l’immense discrédit qui frappe la politique institutionnelle aujourd’hui, le statu quo ne semble ni réaliste, ni satisfaisant. »[7]

 « Cela répondra-t-il au désespoir démocratique dont l’ampleur grossit d’élections en élections ?

Il ne faut pas se leurrer. Ceux qui rêvent de s’impliquer davantage dans la gestion de la chose publique ne sont pas les mêmes que ceux qui désertent l’isoloir ou s’y rendent pour poser un acte de défiance. Ce sont deux pans distincts de la société. Néanmoins, l’arrivée des uns pourrait contribuer à rassurer les autres. A les convaincre que la politique est décidément l’affaire de tous et qu’elle peut servir à améliorer le quotidien, y compris et surtout celui des plus faibles. (…) » [8]

Le « grand public » se reconnaîtra-t-il dans le PANEL « mini-public » ? Peut-être. Deux conditions nécessaires : que les médias s’intéressent à ses échanges avec les autres membres de l’assemblée[9] et qu’ils fassent échos aux réactions des mandataires politiques aux propositions des citoyens.

Ce groupe (de quelques dizaines de membres) pourrait-il constituer à lui seul un échantillon représentatif de la population ? Jamais ! Y croire – avec un brin de nostalgie pour la démocratie athénienne (en réalité un mythe / voir « Documentation complémentaire ») – , et poser cela comme condition serait la meilleure manière de (vouloir) tuer la proposition dans l’oeuf.

Les expériences passées d’assemblées citoyennes (en Belgique et dans d’autres pays) nous enseignent que la sélection naturelle (liée au volontariat) n’offre aucune garantie quant à l’obtention d’un échantillon statistiquement tout à fait représentatif de la population (voir: Documentation complémentaire : « Le tirage au sort : mythes et réalités »). Au niveau national, pour espérer être statistiquement représentatif, un échantillon (lors des sondages) doit comprendre 1000 à 1500 personnes. Ce n’est pas gênant en soi. L’objectif premier, c’est de disposer d’un ensemble de « citoyens grand public » venant d’horizons différents garantissant une diversité de points de vue: région, langue, mixité h/f, âge, niveau d’études, type de formation [scientifique/technique/sciences humaines…], catégories socio-professionnelles, type d’urbanisation, etc…

D’où la nécessité de le compléter par les quatre autres groupes issus de la société civile.

  • Enfin, le mode de sélection des membres issus de la société civile jouerait un rôle décisif.

Les panels citoyens (comme les commissions parlementaires) s’entourent nécessairement d’experts pour s’informer et nourrir leurs réflexions.  LA question est alors : QUI choisit ces experts (et COMMENT) ?

Dans le projet germanophone, il est prévu qu’un secrétariat permanent(une personne appartenant au personnel du parlement germanophone élu) prépare les réunions et invite des experts en collaboration avec le conseil citoyen[10].

Dans le Forum pour la transition, le processus prévoit que les assemblées élues (Chambre, Communautés, Parlements régionaux) sélectionnent les organisations membres de la société civile (académiques, syndicats, secteur associatif « environnement et prévention santé », fédérations professionnelles) parmi celles qui auront posé leur candidature. Cela garantit la représentativité et la légitimité des participants. Tandis que les personnes seraient sélectionnées par les organisations en question.


[1] Source : http://www.crisp.be/2016/11/profil-parlementaires-francophones-2015/ et http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/pour-devenir-depute-mieux-vaut-faire-partie-du-serail-politique-5a146d2ecd70fa5a065766bc

[2] http://www.liberation.fr/week-end/2007/06/09/depute-qui-es-tu_95610

[3] Michel Serres, IN : http://www.leparisien.fr/environnement/michel-serres-il-faudrait-trouver-un-avocat-a-la-nature-28-09-2018-7903461.php#xtor=AD-1481423551

[4] Yves Sintomer est membre de l’Institut Universitaire de France, professeur de science politique. Il est chercheur au CSU-CRESPPA (CNRS/Université de Paris 8) et chercheur associé au Centre Marc Bloch (Berlin) et à l’Institut de sociologie de l’Université de Neuchâtel. Son dernier ouvrage : Petite histoire de l’expérimentation démocratique. Tirage au sort et politique d’Athènes à nos jours, Paris, La Découverte, novembre 2011. IN : Collège de France / https://laviedesidees.fr/Tirage-au-sort-et-democratie-deliberative.html

[5] Laurence DRUON, secrétaire nationale chargée du renouveau démocratique au SEP-UNSA (Le syndicat des professionnels de l’animation et de l’éducation populaire). IN : https://questionsdeduc.wordpress.com/2017/01/03/le-tirage-au-sort-est-il-democratique

[6] Yves Sintomer, ibidem.

[7] Yves Sintomer, ibidem.

[8] Lu dans Le Soir du 17/06/19, éditorial de PASCAL LORENT, à propos de l’idée de nommer des ministres issus de la société civile, dans la même veine que notre projet. 

[9] Stefan Rummens, Centre for Ethics, Social and Political Philosophy, “Deliberation & sortition », lors du colloque « Democratic renewal in times of polarization: the case of Belgium”, KUL, 20/09/19.

[10] In : IN : https://plus.lesoir.be/208825/article/2019-02-25/la-communaute-germanophone-se-dote-dune-assemblee-citoyenne#_ga=2.197687471.1051071258.1551109947-1054748532.1544610533

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