Quelques références, entre autres juridiques

OOK IN HET NEDERLANDS : https://forumpourlatransition.be/archives/enkele-referenties-waaronder-juridische-referenties/

1. Le RÈGLEMENT (UE) 2018/1999 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11/12/2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (article 11)

imposant à chaque État membre d’organiser un « Dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie » : « Chaque État membre met en place un dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie, conformément à la réglementation nationale, dans le cadre duquel les autorités locales, les organisations de la société civile, le monde des entreprises, les investisseurs et les autres parties prenantes concernées ainsi que le grand public peuvent s’investir activement et discuter des différents scénarios envisagés pour les politiques en matière d’énergie et de climat, y compris sur le long terme, et examiner les progrès, à moins qu’il ne dispose déjà d’une structure ayant la même finalité. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat peuvent être examinés dans le cadre d’un tel dialogue. »[1]…   La Belgique ne dispose toujours pas d’une telle structure.

2. Le Rapport fédéral sur le développement durable 2019 [2]

Depuis 1999, les Rapports fédéraux sur le développement durable sont publiés tous les deux ou trois ans. Ils présentent des évaluations de la situation, de la stratégie et des politiques menées ainsi que des scénarios prospectifs à l’horizon 2050.

« Face aux défis mondiaux tels que la pauvreté, les inégalités, les changements climatiques et l’appauvrissement de la diversité biologique, tous les pays du monde ont adopté les Objectifs de développement durable (…). Le Rapport fédéral sur le développement durable 2019 constate qu’en Belgique, la prolongation des tendances actuelles ne permet pas d’atteindre l’ensemble de ces objectifs. »

« Sur un ensemble de 51 indicateurs de suivi des SDG, seuls 4 indicateurs atteignent leur objectif chiffré en 2030 (…). Sans nouvelles politiques, 17 autres indicateurs (…) [n’atteindront] pas leur objectif chiffré en 2030. Pour les autres indicateurs, il n’existe pas de texte officiel qui permette de définir un objectif chiffré pour 2030 (…) »

« De nouvelles politiques sont nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable. »

« Une Stratégie nationale de développement durable a été adoptée avec les entités fédérées en 2017, mais est peu ambitieuse. Elle a été jugée ‘insuffisante’ par les neuf Conseils d’avis consultés[3]. Cette stratégie propose 6 chantiers de collaborations. Peu d’actions de ces chantiers ont été réalisées. (…). L’ampleur des défis demande une collaboration renforcée ainsi qu’un plus grand nombre de chantiers.

La coopération interfédérale au sein de la Conférence interministérielle du développement durable est quasi à l’arrêt depuis fin 2017. L’évaluation de la Stratégie nationale de développement durable prévue au début de 2019, n’a pas été faite. »

Recommandations du Bureau du Plan (entre autres) :

# 5. Prendre en compte les Objectifs de Développement Durable dans les débats parlementaires. # 6. Relancer la coopération interfédérale sur le développement durable.

3) Les toutes récentes recommandations de la Cour des Comptes (juin 2020) :

« Dans le cadre de la préparation et de l’exécution de leur stratégie de développement durable, les différents niveaux de pouvoir doivent veiller à impliquer les citoyens et les parties prenantes pertinentes, de préférence de manière planifiée. »[4]

4) Une étude de l’OCDE publiée en juin 2020

qui invite les États membres à exploiter davantage les ressources de la participation citoyenne : “Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions[5]

5) L’engagement de onze partis politiques, lors de la Cérémonie de clôture de l’action « Sign for my future », le 16 mai 2019,

à « élaborer et mettre en œuvre les mesures des plans climat en collaboration avec les citoyens, la société civile, les entreprises et les universités (…) selon une approche bottom-up ».

6) L’article 7bis de la Constitution :

« Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions poursuivent les objectifs d’un développement durable[6], dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations. » Ainsi que de l’article 23 consacrant « le droit à (…) la protection de la santé et (…) d’un environnement sain. »

7) La Déclaration de Rio (1992), en particulier les deux principes suivants :

PRINCIPE 3 : « Le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l’environnement des générations présentes et futures. »

Principe 10 : « La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit (…) avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci (…). »

8) « The Club of Rome Climate emergency plan », présenté au Parlement européen le 04/12/2018[*]

 « L’incapacité de nos systèmes économiques et financiers existants à assurer un niveau de vie décent à travers le monde et à offrir une véritable qualité de vie a (…) créé des fractures sociales. Le modèle économique néoclassique actuel a été conçu pour un monde « vide » avec une population globale d’environ 2 milliards de personnes, où la générosité des ressources naturelles semblait sans fin (…). La croissance économique conventionnelle n’est plus viable dans un monde ‘plein’ (7,6 milliards d’humains), en dépit des efforts désespérés pour l’entretenir avec des interventions financières massives (…).

Il y a un besoin urgent de nouveaux courants de pensée économique et de nouveaux indicateurs qui valorisent autant la qualité que la quantité dans notre système de mesure économique. (…) Une complète re-conception des systèmes sociaux et économiques en vue de créer un avenir durable, dans l’esprit de « The Limits to Growth » [s’avère nécessaire]. (…)

Les protestations de citoyens et leurs actions en justice contre les entreprises, les gouvernements et les individus constitueront sans doute aucun et de plus en plus des leviers à même d’appuyer cette approche d’urgence. Elles ont déjà commencé. »


[*] https://www.clubofrome.org/wp-content/uploads/2018/12/COR_Climate_Emergency_Plan.pdf

9) L’enquête “Noir, jaune, blues 2017”, réalisée pour la Fondation « Ceci n’est pas une crise » : 

  • A l’affirmation “Je pense que nous sommes vraiment à la fin d’un système de société”, 60% des personnes interrogées ont répondu “D’accord” (et plus bas est leur niveau d’études, plus l’accord est fort).
  • Une majorité d’individus (60%) a le sentiment que la société civile et les citoyens avancent plus vite que les partis/les dirigeants politiques (et plus ils sont âgés, plus ils le pensent).
  • A l’affirmation “ Je fais confiance à [telle ou telle institution] car elle agit pour gérer les grands problèmes de l’époque, surtout pour améliorer le vivre ensemble” les associations de la société civile recueillent 51% d’avis favorables, l’enseignement/les universités 45%, la science/les chercheurs 45%, tandis que “les pouvoirs publics, les députés, les responsables politiques en général” +/- 12% et les partis politiques 9%. => Forte défiance à l’égard des institutions “verticales”, plus grande confiance dans les organisations “horizontales”.
  • A la question “J’estime que les efforts faits sont suffisants pour sauver l’environnement”, 70% des personnes interrogées répondent ‘pas d’accord’.

Une enquête récente [7] nous apprend par ailleurs que la majorité des parlementaires francophones sont en faveur de la consultation de mini-publics (CdH, MR, PS, DEFI : entre 74 et 89% – Ecolo : 100%) et davantage les femmes (93%) que les hommes (75%).



[1] Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.328.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2018:328:TOC

[2] https://www.plan.be/admin/uploaded/201906250922290.CP_R19_FR.pdf (Bureau fédéral du Plan)

[3] Il s’agit des NEUF conseils d’avis composés des parties prenantes (syndicats, entreprises, ONG…) :

le CFDD au niveau fédéral,

– le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD) et le Conseil Economique Social et Environnemental de Wallonie (CESEW),

– le Conseil Economique et social de la Région de Bruxelles Capitale (CESRBC) et le Conseil de l’Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale (CERBC) à Bruxelles,

– le Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV) et le Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen (MiNa-Raad) en Flandre,

– le Wirtschafts- und Sozialrat (WSR) et le Verbraucherschutzzentrale VOG pour la Communauté Germanophone.

[4] Source : « Objectifs de développement durable – Programme 2030 de l’ONU : mise en oeuvre, suivi et rapportage par les pouvoirs publics en Belgique », rapport adopté en assemblée générale de la Cour des comptes le 24 juin 2020.

[5] https://www.oecd.org/gov/open-government/innovative-citizen-participation-new-democratic-institutions-catching-the-deliberative-wave-highlights.pdf

[6] La notion de développement durable (qui date de 1997) s’appuie sur 10 principes fondateurs que l’on retrouve dans la Convention de Rio (1992) qui en compte 27. En 2015, dans une résolution adoptée en Assemblée générale, l’ONU a ensuite défini 17 objectifs de développement durable.

[7]How MPs perceive participatory democracy: an inquiry into French-speaking Belgium), Sacha Rangoni, ULB / Centre of Study of Politics (CEVIPOL). L’enquête a porté sur 77 parlementaires (Région BXL : 39, Région Wallonne : 18, Fédéral : 20).

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